Fiscal TPE
Date: 2026-02-11
Fiscal,Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIER
Un couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier ». Cinq ans plus tard, la rupture du contrat de travail de l'un des conjoints conduit à la vente anticipée du bien, rompant ainsi l'engagement de location avant le terme des 9 ans. À l'issue d'un contrôle, l'administration remet en cause le bénéfice de l'avantage fiscal et réclame au couple un supplément d'impôt, rappelant que seul un licenciement aurait permis de conserver cette réduction d'impôt.
Saisi du litige, le juge confirme le redressement fiscal : la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas un licenciement. Il s'agit d'une une résiliation amiable du contrat, même si le plan était soumis aux règles du droit du licenciement collectif pour motif économique.
CAA Versailles n° 23VE02073 du 18 décembre 2025
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Date: 11/02/2026