Social
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
L’employeur doit organiser des élections partielles dès lors qu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus (c. art. L. 2314-7 pour les délégués du personnel ; c. trav. art. L. 2324-10 pour le comité d’entreprise ; c. trav. art. L. 2314-10 pour le comité social et économique).
Il existait cependant une exception, créée par, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015. Pour rappel, en application de cette loi, depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes dans le collège considéré (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2314-24-1 pour les DP ; c. trav. art. L. 2324-22-1 pour le CE ; c. trav. art. L. 2314-30 pour le CSE).
Pour donner plus de force à cette nouvelle obligation, le législateur a décidé que l’employeur n’avait pas à organiser d’élections partielles lorsque la réduction du nombre d’élus avait pour origine une décision judiciaire d’annulation consécutive à la violation des règles de représentation des femmes et des hommes aux élections professionnelles.
Cette règle posait néanmoins une difficulté majeure : les salariés d’un collège pouvaient ainsi se trouver sans représentation du personnel ou avec une délégation du personnel très réduite, pendant parfois plusieurs années.
Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a supprimé cette exception pour le CSE, à l’occasion de l’examen de la loi de ratification des ordonnances Macron (c. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31).
Restait à transposer cette décision aux DP et au CE. Ce ne sont pas les pouvoirs publics qui ont pris l’initiative, mais des justiciables, en soumettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. Transmise au Conseil constitutionnel à la mi-mai (cass. soc. 16 mai 2018, n° 18-11720 FSPB), cette QPC a trouvé sa réponse le 13 juillet 2018.
Sans surprise, le Conseil constitutionnel applique aux DP et au CE le même raisonnement qu'au CSE et considère que cette exception à l’obligation d’organiser des élections partielles pouvait affecter le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. La mesure en question est donc déclarée inconstitutionnelle, avec effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel (14 juillet 2018).
L’affaire est donc entendue : pour le CSE comme pour les DP et le CE, peu importe que la baisse du nombre d’élus résulte de la violation des règles de représentation des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Dès lors que les conditions d’organisation des élections partielles sont réunies (collège non représenté ou nombre de titulaires réduit de moitié ou plus), l’employeur doit lancer les opérations électorales.
C. constit., décision 2018-720 QPC du 13 juillet 2018, JO du 14
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024