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Prud’hommes

Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés

Dans une circulaire du 17 janvier 2019, le ministère de la Justice fixe le montant des plafonds de ressources retenus pour 2019 permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ces montants varient en fonction de la situation familiale du justiciable.

    Aide financière de l’État pour agir en justice


L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui souhaitent agir en justice, mais qui disposent de ressources insuffisantes (et qui ne sont pas couvertes par une assurance de protection juridique).

L’aide juridictionnelle peut donc être demandée en vue d'une action en justice devant le conseil de prud’hommes pour régler un conflit dans le cadre du travail. Attention, l’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement.

L’aide juridictionnelle peut être, en fonction du niveau de ressources :
- totale : tous les frais sont pris en charge ;
- partielle : l’État prend en charge une partie des frais d’avocat et entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes (frais d’expertise par exemple). Il y a 2 taux d’aide partielle en fonction des ressources : 55 % et 25 %.
Bien entendu, il n’y a pas d’aide pour payer les dommages et intérêts auxquels le justiciable peut être condamné.

    Plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide


Chaque année, le ministère de la Justice diffuse les plafonds de ressource ouvrant droite à l’aide juridictionnelle, qui sont établis en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Les plafonds de ressources pour 2019 ont été fixés par une circulaire du 17 janvier 2019. Ils s’appliquent aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.

Ainsi, pour une personne seule sans personne à charge, le plafond de ressources (applicable aux ressources 2018) est fixé à :

- 1 031 € par mois pour l’aide totale ;
- 1 219 par mois pour l’aide partielle à 55 % ;
- 1 546 € par mois pour l’aide partielle à 25 %.
Ces plafonds varient en fonction de la situation familiale du demandeur (voir tableau), avec application d’une majoration égale à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale (0,18 × 1 031), soit environ 186 €, pour les 2 premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond (0,1137 × 1 031), soit environ 117 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Taux de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources du demandeur pour 2019
Taux de l’aide juridictionnelle Ressources 2018 du demandeur (ou du foyer le cas échéant), en moyenne mensuelle
Sans personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes à charge 4 personnes à charge 5 personnes à charge 6 personnes à charge
100 % 0 à 1 031 € 0 à 1 217 € 0 à 1 402 € 0 à 1 519 € 0 à 1 637 € 0 à 1 754 € 0 à 1 871 €
55 % 1 032 € à 1 219 € 1 218 € à 1 405 € 1 403 € à 1 590 € 1 520 € à 1 707 € 1 638 € à 1 825 € 1 755 € à 1 942 € 1 872 € à 2 059 €
25 % 1 220 € à 1 546 € 1 406 € à 1 732 € 1 591 € à 1 917 € 1 708 € à 2 034 € 1 826 € à 2 152 € 1 943 € à 2 269 € 2 060 € à 2 386 €

Circulaire SG-19-003/16.01.2019 du 17 janvier 2019, NOR : JUST1901743C

Brèves2019-02-07

Date: 23/05/2019

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