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Fiscal

Taxes d'urbanisme

Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle

La taxe pour création de certains locaux en Île-de-France fait l'objet d'une actualisation pour l'année 2022.

La taxe concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, tels qu’ils sont définis pour l’application de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Le fait générateur de cette taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux (c. urb. art. L. 520-4).

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont actualisés.

Taxe pour la création de certains locaux en Île-de-France
Rappel des valeurs au 1er janvier 2021 en €/m2
Valeurs actualisées au 1er janvier 2022 en €/m2
Locaux de bureaux
4e circonscription
0
0
3e circonscription
52,52
53,31
2e circonscription
94,52
95,94
1re circonscription
420,00
426,30
Locaux commerciaux
4e circonscription
0
0
3e circonscription
33,63
34,14
2e circonscription
84,02
85,29
1re circonscription
135,48
137,52
Locaux de stockage
4e circonscription
14,72
14,95
3e circonscription
2e circonscription
1re circonscription

Les communes de la zone 1 perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), bénéficient d'un abattement des 3/4, de 1/2 et de 1/4 de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes (c. urb. art. L. 520-8, III), les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

-Perte DSU ou FSRIF en 2019 : locaux de bureaux : 343,71 € ; locaux de commerce : 124,46 € ;

-Perte DSU ou FSRIF en 2020 : locaux de bureaux : 261,12 € ; locaux de commerce : 111,41 € ;

-Perte DSU ou FSRIF en 2021 : locaux de bureaux 178,53 € , locaux de commerce : 98,35 €.

Cette dérogation ne concerne pas les locaux de stockage soumis au tarif unique de 14,95 €.

Pour aller plus loin :

« Dictionnaire Fiscal », RF 2021, § 30602

Arrêté du 28 décembre 2021, JO du 29, texte 93