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Apprentissage : l'indemnité compensatrice forfaitaire va laisser la place à la prime à l'apprentissage
La loi de finances pour 2014 a été définitivement adoptée par le parlement le 19 décembre 2013. Parmi les mesures sociales, il est prévu, à compter du 1er janvier 2014, qu'une prime à l'apprentissage soit versée par les régions aux entreprises de moins de 11 salariés occupant des apprentis. Elle remplacera l'« l'indemnité compensatrice forfaitaire » qui était, elle, également accordée à toutes les entreprises peu important leur effectif. Cette nouvelle prime ne rentrera en vigueur qu'après la validation de la loi de finances par le Conseil constitutionnel.
Indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions jusqu'au 31 décembre 2013. - Jusqu’à présent, les contrats d'apprentissage permettent à l'employeur de bénéficier, entre autres avantages, d'une « indemnité compensatrice forfaitaire » prise en charge par les régions. Cette indemnité était au minimum de 1 000 € par année du cycle de formation, son montant précis et ses conditions du versement étant fixés par les régions [voir Dictionnaire Social, « Apprentissage (aides et exonérations) »] .
Prime à l'apprentissage à compter de 2014 pour les entreprises de moins de 11 salariés. - L'indemnité forfaitaire est remplacée à partir du 1er janvier 2014 par un nouveau dispositif, baptisé « prime à l'apprentissage ». Tous les contrats d'apprentissage sont concernés, y compris ceux signés avant cette date (loi de finances, art. 140 ; c. trav. art. L. 6243-1 modifié).
La prime à l’apprentissage est beaucoup plus restrictive que l’ancienne aide, puisqu’elle vise uniquement les contrats d’apprentissage signés par les employeurs de moins de 11 salariés. Son montant précis (au moins 1 000 € par année de formation) et ses modalités de versement seront fixés par les régions.
Mesure transitoire pour toutes les entreprise ayant conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2014 . - À titre transitoire, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime par les régions à l'employeur dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous (loi de finances, art. 140-IV).
Prime à l’apprentissage: le nouveau dispositif | ||||
|---|---|---|---|---|
Contrat d’apprentissage | 1re année du cycle de formation | 2e année du cycle de formation | 3e année du cycle de formation | |
Contrat conclu à partir du 1er janvier 2014 | Employeur de moins de 11 salariés | Prime à l'apprentissage (au moins 1000 € par année de formation, montant précis fixé par les régions) | ||
Employeur de 11 salariés et plus | Pas de prime, quelle que soit l’année du cycle de formation | |||
Contrat conclu avant le 1er janvier 2014 | Employeur de moins de 11 salariés | Ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, quel que soit l'effectif (1) | 1 000 € | 1 000 € |
Employeur de 11 salariés et plus | 500 € | 200 € | ||
(1) Montant déterminé par la région et d'au moins 1 000 € (c. trav. art. R. 6243-2). | ||||
Projet de loi de finances pour 2014 (art. 140), définitivement adopté le 19 décembre 2013
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