Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
22/12/2023
MENTION MANUSCRITE D'UN CAUTIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE

Un particulier qui s'est porté caution au profit d'un créancier professionnel pour une durée limitée peut tenter de se libérer de son engagement si la...
Social
22/12/2023
MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

L'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié doit solliciter, et obtenir, son accord préalable. Lorsqu'il s'agit d'une modification...
Fiscal TPE
22/12/2023
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE

Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse. Pour les investissements réalisés à compter du...
21/12/2023
VALEUR LOCATIVE DES BIENS PROFESSIONNELS

La valeur locative des locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles est réduite de moitié pour le calcul de la taxe foncière et...
Vie des affaires
21/12/2023
INDEMNITÉ DE RÉSILIATION PRÉVUE PAR LES USAGES PROFESSIONNELS

Pour la construction d'une plateforme logistique, une entreprise fait appel à un spécialiste des armatures en acier. Après avoir accepté un devis de 80 000 euros,...
Social
21/12/2023
LICENCIEMENT POUR NON-RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit, sauf exception, disposer d'un titre de séjour. Un employeur ne peut ni embaucher,...
Fiscal TPE
20/12/2023
PRIX DE TRANSFERT

Les prix de transfert qui se définissent comme les prix des transactions entre entités d'un même groupe et résidentes d'États différents ont donné lieu...
Vie des affaires
20/12/2023
NOUVEAUX SEUILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Pour la passation des marchés publics, les règles de procédure et de publicité à respecter dépendent du type de marché et de sa valeur. Une procédure formalisée...
19/12/2023
NOUVELLE PLATEFORME NUMÉRIQUE « MISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE » DÉDIÉE AUX TPE-PME

Selon le gouvernement, il existe aujourd'hui 340 aides à la transition écologique proposées par l'État aux entreprises et pourtant, les petites entreprises...
Social
19/12/2023
INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION

Une clause expresse du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés soit comprise dans un salaire forfaitaire. Pour cela, la Cour de...
Fiscal TPE
19/12/2023
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %, sauf option expresse et irrévocable...
18/12/2023
PAIEMENT DE LA CFE

Les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie pour régler leur CFE 2023 du fait des intempéries de novembre 2023 peuvent obtenir sur simple...
Vie des affaires
18/12/2023
ÉVOLUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE ÉNERGÉTIQUE

En raison de la hausse des coûts de l'énergie, plusieurs aides de l'État ont été mises en place en faveur des entreprises, selon leur taille et leur consommation...
Social
18/12/2023
CONGÉ ENFANT MALADE

Le code du travail prévoit un congé non rémunéré pour le salarié dont un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, est malade. Le salarié doit...
Vie des affaires
15/12/2023
PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ CIVILE

Une SCI vend un immeuble à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne. Par la suite, la SAS est placée en liquidation judiciaire. Le...
Social
15/12/2023
AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS AU 1

Réuni le 27 novembre 2023, le conseil d'administration de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé,...
Fiscal TPE
15/12/2023
PROVISION SUR STOCKS

Si une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits en stocks a, à la clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure...
Social
14/12/2023
PROTECTION ABSOLUE LIÉE À LA MATERNITÉ : ACTES PRÉPARATOIRES AU LICENCIEMENT INTERDITS

Une salariée bénéficie d'une période dite de « protection absolue » contre le licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail liée...
Vie des affaires
14/12/2023
DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE JUSTICE COMMERCIALE

Répondant à l'objectif de simplifier la justice commerciale, la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit...
Fiscal TPE
14/12/2023
PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR exerçant leur activité depuis au moins 5 ans peuvent être totalement ou...
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